Les victimes d’un accident de travail peuvent se voir octroyer par le médecin de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) un taux d’incapacité permanente partielle (IPP), si les séquelles le justifient.
Cependant, le taux d’IPP alloué par le médecin de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut parfois se révéler insuffisant au regard des séquelles que vous avez conservées ou de l’incidence sur votre vie professionnelle.
Il se peut encore que le médecin conseil ait prononcé votre consolidation avec séquelles non indemnisables.
De même, toute rechute ou aggravation de votre état de santé après la date de consolidation doit pouvoir entraîner une révision de votre taux d’incapacité.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions rendues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), il est possible de former un recours administratif préalable auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de l’organisme social auquel vous êtes rattaché aux fins de contester :
- l’évaluation insuffisante de votre taux d’incapacité (IPP) ;
- la date de consolidation prématurée de vos lésions compte tenu des soins que vous devez encore recevoir ;
- l’absence de séquelle indemnisable ;
- l’absence de révision de votre taux d’incapacité à la suite d’une rechute ou d’une aggravation de votre état de santé ;
Si votre demande est rejetée par la Commission médicale de recours amiable (CMRA), il convient alors de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire compétent, qui procédera à un nouvel examen de votre dossier au besoin après une consultation ou une expertise médicale.
Je vous conseille, vous accompagne, et vous défend tout au long de la procédure, de la phase amiable devant la CMRA jusqu’à l’audience devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, aux fins de faire reconnaitre vos séquelles, et contester le taux d’incapacité permanente (IPP) fixé par l’organisme de sécurité sociale.
J’interviens dans toute la région du Nord/Pas-de-Calais (59/62)
(Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras…)