AIDE JURIDICTIONNELLE

AIDE JURIDICTIONNELLE ACCEPTEE – HONORAIRES 

Parce que chaque personne a le droit d’être entendue et sa cause défendue, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Celle-ci vous permet en cas de faibles ressources financières, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des frais de justice relatifs aux honoraires de votre avocat.

Dans le cas de l’aide juridictionnelle totale, l’ensemble des frais engendrés par la procédure est pris en charge par l’Etat. Il ne reste à votre charge que le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros par plaidoirie.

Dans le cas de l’aide juridictionnelle partielle, seule une partie des frais est prise en charge par l’Etat. Par conséquent, vous devrez vous acquitter d’une partie de mes honoraires qui feront l’objet d’une convention d’honoraires complémentaires soumise à l’homologation du Bâtonnier, après signature des parties.

Vous trouverez ci-dessous à télécharger le dossier d’aide juridictionnelle à remplir et à compléter des pièces demandées :

Vous pouvez estimer votre droit à l’aide juridictionnelle sur le site suivant : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle#deposer

A défaut de pouvoir bénéficier de ce dispositif ou d’un contrat de protection juridique, je fixerai avec vous le montant de mes honoraires, qui seront matérialisés dans le cadre d’une convention d’honoraires, et déterminés en fonction notamment de la complexité de votre affaire et de votre situation financière.

Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être accordées, le cas échéant.