Il existe quatre types de divorce. Trois sont contentieux et impliquent des désaccords entre les époux : c’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce accepté (acceptation du principe de la rupture du mariage). Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Le divorce par consentement mutuel est quant à lui un divorce à l’amiable, qui implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences, tant à leur égard qu’à l’égard de leurs enfants.
1. Le divorce accepté
Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences. Il s’agit d’une forme de divorce hybride, à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Concrètement, les deux époux sont d’accord pour divorcer (comme dans le cas du divorce par consentement mutuel), mais en revanche, ils sont en désaccord concernant les effets du divorce. Les différends peuvent porter sur la garde des enfants, le partage des biens, ou encore le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
2. Le divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (infidélité, humiliation, violences conjugales…). Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…). La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune. Cette procédure de divorce est souvent très longue et très coûteuse, en raison de son caractère très conflictuel. Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an à la date de l’assignation peut obtenir ce type de divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal).
De ce fait, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la seule alternative lorsque l’un des époux refuse de divorcer et que l’époux qui souhaite divorcer ne peut lui reprocher aucune faute.
J’interviens dans toute la région du Nord/Pas-de-Calais (59/62)
(Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras…)