Retrouvez dans une vidéo explicative et synthétique toutes les explications pour contester le taux d'IPP attribué par la CPAM à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?
Consciente de la difficulté des procédures à l’encontre des décisions rendues par la MDPH et de la charge émotionnelle qu’implique la réception de la notification de refus de la MDPH ainsi que la non reconnaissance de votre handicap (que ce soit dans le cadre d’une première demande parce que votre état de santé le justifie [...]
À quelques jours de la Conférence Nationale du Handicap réunie à l’Élysée, une décision du Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes handicapées par l’État français. La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, réclamation n° [...]
Retrouvez dans une vidéo explicative et synthétique toutes les explications pour obtenir l'AAH ainsi que pour contester et effectuer un recours en cas de refus / rejet de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) par la MDPH https://youtu.be/Lub5-98Sj4o
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de différentes aides, et notamment de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Versée sous conditions de ressources et de résidence, cette aide financière permet de prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement pour un séjour prolongé en établissement médico-social ou chez un accueillant familial. Il convient toutefois de [...]
Lorsque votre accident de travail ou votre maladie professionnelle a été considérée comme consolidée par le Médecin Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et que vous conservez des séquelles qui ont un impact durable sur vos capacités physiques ou mentales, la CPAM vous attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en fonction de votre [...]
« Le handicap, c’est 12 millions de français, c’est un conjoint, un parent, un enfant ; Toutes nos familles sont concernées. Offrons leur une société qui accepte, qui inclut, qui respecte » (Elisabeth BORNE, discours de Politique Générale le 06 juillet 2022 devant l’Assemblée Nationale). C'est l'une des grandes annonces à retenir du discours de Politique Générale [...]
Il est toujours possible de contester une décision prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (de LILLE-DOUAI ou de ROUBAIX-TOURCOING). Les voies de recours et les procédures à suivre sont néanmoins différentes selon qu’il s’agit d’une décision d’ordre administratif ou d’ordre médical. 1. La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) Vous voulez contester [...]
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. En plus d’être d’accord sur le principe du divorce, les époux doivent également s’entendre sur l’intégralité des conséquences du divorce (résidence des enfants, montant de la pension [...]
Une fois votre état de santé consolidé après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), vous pouvez conserver des séquelles. Le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) va alors évaluer celles-ci et vous attribuer un taux d’IPP (incapacité permanente). 1. Définition du taux d’incapacité permanente Le taux d’IPP est fixé selon [...]