1° La détermination du taux d’IPP par la CPAM
A la suite d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle, à compter de votre consolidation, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), va déterminer votre taux d’incapacité permanente (IPP) pouvant vous ouvrir droit au versement d’un capital ou d’une rente viagère.
En effet, si, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie reconnue d’origine professionnelle, vous conservez des séquelles qui ont un impact durable sur vos capacités, vous êtes en droit de bénéficier d’une indemnisation.
Si le taux attribué est inférieur à 10%, un versement en capital aura lieu.
Si le taux taux d’IPP est supérieur à 10%, une rente viagère vous sera attribuée dont le montant sera calculé en fonction de votre salaire annuel de référence et de votre taux.
Il est donc primordial de s’assurer que votre taux d’IPP n’a pas été sous-évalué par la CPAM.
2° Contestation du taux d’IPP : Comment contester le taux d’incapacité permanente partielle retenu par la CPAM ?
a) La contestation devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) :
En cas de désaccord avec la décision de la CPAM fixant votre taux d’IPP, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la CPAM pour la contester auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA). Attention : au-delà de ce délai, il ne sera plus possible de contester la décision. Pour saisir la CMRA, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la contestation. Il faudra également joindre la copie de la notification de la décision contestée.
Si la CMRA accède à votre demande et accepte de réévaluer et d’augmenter votre taux d’IPP, cette décision s’imposera à la CPAM. Si en revanche, la CMRA refuse votre demande, ou ne répond pas dans le délai de 4 mois suivant la réception de votre demande, dans ce dernier cas, le silence de l’administration vaut refus de la demande.
b) La contestation devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire :
Si vous souhaitez contester la décision de la CMRA, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de la demande pour saisir le Tribunal Judiciaire. Si la CMRA n’a pas répondu dans le délai de 4 mois, vous disposez alors d’un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de 4 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire.
Tous ces délais sont extrêmement contraignants et sont lourds de conséquences, puisque si le délai est expiré, aucun recours ne sera plus possible. Il est donc fortement conseillé d’être assisté par un avocat tout au long de cette procédure.
Le Tribunal Judiciaire procédera à un nouvel examen de votre dossier au besoin après un nouvel examen médical. Ces procédures et démarches doivent être respectées rigoureusement. Votre attention devra en particulier être portée aux délais.
J’assiste les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans le cadre de recours en contestation du taux d’IPP à l’encontre de la CPAM. Je vous accompagne dans ces procédures qui se révèlent complexes afin de faire valoir vos droits et vous permettre d’obtenir un taux d’IPP en adéquation avec votre situation réelle. C’est en effet grâce à une solide expertise en matière de sécurité sociale que j’ai choisi de faire de l’indemnisation des victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles mon domaine de prédilection.
J’interviens dans toute la région du Nord/Pas-de-Calais (59/62)
(Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras…)