Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences, tant à leur égard (partage du patrimoine, prestation compensatoire, nom marital etc.), qu’à l’égard de leurs enfants (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
La procédure ne se passe pas au Tribunal. Les avocats rédigent une convention de divorce mentionnant l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur les effets du divorce. Une fois rédigé, ce projet de convention de divorce doit être adressé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception.
Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention de divorce devra être déposée au rang des minutes d’un Notaire, ce qui lui confèrera date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention sera désormais applicable.
Si les époux ont en commun un ou des bien(s) immobilier(s), un état liquidatif doit préalablement être rédigé par un Notaire et devra être annexé à la convention de divorce.
Chaque époux doit avoir son avocat pour divorcer par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. Cette procédure est souvent considérée comme la plus rapide, la moins onéreuse, mais également la plus simple.
Avocate à Lille en divorce amiable, je vous oriente, vous conseille, et vous accompagne dans toutes étapes de la procédure du divorce par consentement mutuel aux fins de préserver tant vos droits que vos intérêts.
J’interviens dans toute la région du Nord/Pas-de-Calais (59/62)
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